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CABINET CHATEAUBRIAND IMMOBILIER La plus-value immobilière
Toutes les informations sur l’imposition sur la plus-value immobilière, ainsi que les exonérations d’impôt.
Nous intervenons à Saint-Malo, Sens-de-Bretagne, Cancale, Dol-de-Bretagne, Baguer-Morvan, Combourg, Saint-Aubin-d’Aubigné, Melesse, Miniac-Morvan et à Bazouges-la-Pérouse.
SOMMAIRE
✓ Imposition sur la plus-value immobilière
✓ Exonérations de l’imposition sur la plus-value immobilière
✓ Le régime d’imposition actuel
✓ Textes réglementaires de références
Imposition sur la plus-value immobilière
L’imposition des plus-values immobilières est pratiquée quasiment par tous les pays européens. Certains ont un régime spécifique (Espagne, France, Royaume-Uni, etc.), d’autres un barème progressif.
La majorité des pays n’applique pas d’abattement et la durée de détention donnant droit à une exonération totale varie de 3 ans (Russie) à 30 ans (France).
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
L’imposition porte sur les gains réalisés lorsque vous vendez des valeurs mobilières et de droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Exonérations de l'imposition sur la plus-value immobilière
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
La résidence principale ne donne pas lieu à une taxation de l’éventuelle plus-value immobilière réalisée en cas de revente : une notion importante lorsqu’on a un projet de déménagement.
Dès lors qu’il y a déménagement, le logement en vente ne constitue plus la résidence principale, par définition : il y a donc un risque de perdre le droit à l’exonération. Toutefois, l’administration fiscale admet le bénéfice de l’exonération dès lors que le logement a constitué la résidence principale jusqu’à la mise en vente, si la vente intervient dans des délais normaux de vente (généralement un an mais peut être appréciée différemment par l’administration fiscale).
Le régime d'imposition actuel : Plus-values taxées à l’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition est de 19 % avec une exonération totale au bout de 22 ans :
• 6 % d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21e année
• 4 % d’abattement pour la 22è année révolue de détention
Des plus-values taxées aux prélèvements sociaux
Le taux d’imposition est de 17,2 % avec une exonération totale au bout de 30 ans
• 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5è année et jusqu’à la 21e année
• 1,60 % pour la 22e année de détention
• 9 % pour chaque année à partir de la 23e année
Taxe additionnelle pour les plus-values supérieures à 50000 euros
- De 50 001 à 60 000 : 2% PV – (60 000-PV)*1/20
- De 60 001 à 100 000 : 2% PV
- De 100 001 à 110 000 : 3% PV – (110 000-PV)*1/10
- De 110 001 à 150 000 : 3 % PV
- De 150 001 à 160 000 : 4% PV – (160 000-PV)*15/100
- De 160 001 à 200 000 : 4 % PV
- De 200 001 à 250 000 : 5% PV – (210 000-PV)*20/100
- De 210 001 à 250 000 :5 % PV
- De 200 001 à 250 000 : 6% PV – (260 000-PV)*25/100
- Supérieur à 260 000 : 6 % PV