Les conséquences de la loi Climat pour les propriétaires bailleurs

La loi Climat et résilience a pour objectif de faire disparaître à horizon 2025 les logements classés G au DPE. Par la suite, les logements classés F et E seront en mire pour 2028 et 2034 respectivement. Alors si vous louez un appartement à Saint-Malo, il faudra s’assurer que répondre à ses nouvelles normes.

 

À partir de 2025, la loi Climat et résilience stipule qu’il ne sera plus possible de louer un appartement ayant une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). À cette date, la performance énergétique d’un logement deviendra un critère de décence.

 

Progressivement, les logements les plus énergivores subiront le même sort selon un calendrier différent en France ou en Outre-mer. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, la location des appartements classés G sera interdite en Métropole mais il faudra attendre le 1er janvier 2028 pour le reste de la France.

 

De plus, à partir de 2025, le locataire d’un logement non conforme en termes de performance énergétique pourra exiger sa mise en conformité par le propriétaire qui aura alors deux mois pour répondre.

 

Si aucun accord n’est trouvé avec le propriétaire, le locataire aura la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal qui pourra :

 

À partir du 25 août 2022, les loyers des appartements classés F et G au DPE ne pourront plus être augmentés lors du renouvellement du bail en France métropolitaine. Cette interdiction s’appliquera à partir du 1er juillet 2024 aux Outremers.

 

De même, certaines interdictions s’appliqueront aux baux en cours à partir du 25 août 2022. Pour les appartements classés F et G, l’augmentation du loyer sera plafonnée partout en France (comme c'était le cas jusqu'alors dans les zones tendues). L’indexation du loyer prévu au bail ne sera plus applicable, de même que l’augmentation du loyer pour travaux ou pour sous-évaluation, et ce malgré la présence éventuelle d'une clause inscrite au bail.

 

Progressivement, des informations liées à la performance énergétique du logement seront incluses dans les annonces de location et dans le contrat de bail. Cette « publicité » a pour objectif d’inciter les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires pour sortir leur logement du statut de passoire thermique en augmentant la difficulté de louer leurs biens.

 

Vous souhaitez louer votre logement à Saint-Malo ou ailleurs dans la région ? Contactez-nous et nous vous aiderons à déterminer la meilleure stratégie pour vous adapter aux nouvelles normes écologiques.