L’obligation de l’audit énergétique pour les ventes immobilières a été reportée
Si vous souhaitez vendre un appartement à Saint-Malo, il faut savoir que l’audit énergétique sera bientôt obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés F ou G. Cependant, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023.
Un report dû au manque de personnels compétents
Le ministre délégué chargé de la Ville et du logement, Olivier Klein, a révélé dans une interview que ce report était dû au manque de personnels et d’entreprises qualifiés pour effectuer tous les audits énergétiques nécessaires. Le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, de l’analyse et de la numérisation de l’existant (Sidiane) et la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI Fnaim) se sont félicités de ce report.
Le PDG d’Ex’Im et président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers à la Fnaim, Yannick Ainouche, a déclaré que le report de sept mois va permettre de se préparer et de former le nombre de diagnostiqueurs nécessaires.
Ces derniers portent la politique énergétique du gouvernement mais restent traumatisés par les bogues du moteur de calcul de la réforme du DPE en 2021. Désormais, le moteur de calcul qui permet l’audit énergétique est opérationnel et donne une image fiable de la consommation énergétique.
Le report va également contribuer à améliorer les rapports afin de les rendre plus lisibles pour les particuliers. L’objectif et le calendrier validés par la loi Climat concernant les passoires thermiques et l’amélioration de la décence des logements ne seront pas modifiés.
Yannick Ainouche précise que les propriétaires doivent également avoir une image claire des travaux à entreprendre. Il rappelle que le nombre de logements ayant obtenu une étiquette F et G représente
16,5 % des 28 900 DPE effectués depuis le 1er juillet 2021.
Il a ajouté que selon l’Ademe, 32 000 DPE ont été réalisés chaque semaine en 2022 et nous sommes dans l’attente du bilan complet après un an d’expérience. Il ressort que les bailleurs sociaux effectuent l’audit de leurs parcs par égard pour leurs locataires et font pour la plupart le choix de travaux d’isolation par l’extérieur.
Rappel : le calendrier prévu par la loi Climat
Les propriétaires de logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus augmenter les loyers depuis le 24 août 2022 pour les nouveaux contrats de location et les contrats en cours au moment du renouvellement.
À partir de janvier 2023, les logements classés G et qui ont une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kWh/m² seront considérés comme non décents. Leur location sera interdite pour les nouveaux baux mais aussi lors de renouvellement de baux.
En outre, la location de tous les logements obtenant une étiquette G sera interdite à partir du 1er janvier 2025.
Les logements classés F seront interdits de location en 2028 et ceux classés E en 2034.
Ce sont toutes ces raisons qui poussent les propriétaires de logements énergivores à vouloir les revendre, alors que les investisseurs voient ici une opportunité pour acheter des logements moins chers.
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